Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par Wind in Sails Sàrl au Client, des formations e-learning suivantes proposées sur la plateforme L'École de la Mer :

• la formation « Permis Hauturier » (120 € TTC) ;
• la formation « CRR Radio / VHF » (90 € TTC) ;
• l'« Offre Capitaine », combinant les deux formations précédentes (169 € TTC).

Toute commande passée sur la plateforme implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, par le biais de la case à cocher prévue à cet effet.

La plateforme L'École de la Mer est éditée par :

• Wind in Sails Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse ;
• Siège social : Rue de Pranou 20, 3976 Noës, Valais — Suisse ;
• Inscrite au Registre du commerce suisse ;
• Dirigeant : Yves Melchior ;
• Contact : hello@wind-in-sails.com · yves@wind-in-sails.com;
• Téléphone France : 06 41 86 41 61 ;
• Téléphone Suisse : 079 431 54 48.

Les formations sont délivrées intégralement en ligne, via la plateforme e-learning de L'École de la Mer, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis tout terminal connecté.

Permis Hauturier (120 € TTC) :

• 6 mois d'accès illimité à la plateforme ;
• cours vidéo, fiches de révision et supports pédagogiques ;
• plus de 600 questions, 130 quiz, 380 QCM ;
• 8 examens blancs corrigés ;
• 1 rendez-vous individuel de 30 minutes ;
• 4 manuels pédagogiques numériques offerts.

CRR Radio / VHF (90 € TTC) :

• 6 mois d'accès illimité à la plateforme ;
• 750 questions, 190 tests de validation, 35 séries thématiques ;
• examens blancs corrigés et fiches de révision ;
• VHF virtuelle et tableau de bord de progression.

Offre Capitaine (169 € TTC) :

• accès combiné au Permis Hauturier et au CRR Radio ;
• 4 manuels pédagogiques (livrés sous forme papier ou numérique selon disponibilité) ;
• 35 € de crédit Wind In Sails utilisable sur les services de la société.

Les formations préparent le Client à l'examen officiel correspondant. L'inscription officielle à l'examen, le paiement du timbre fiscal ainsi que toute démarche administrative restent à la charge exclusive du Client, en France auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour le Permis Hauturier, et auprès de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour le CRR.

La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. sélection de la formation souhaitée sur la plateforme ;
2. création du compte Client ou identification ;
3. renseignement des informations nécessaires à la commande ;
4. acceptation expresse des présentes CGV ;
5. paiement en ligne ;
6. réception d'un courriel de confirmation récapitulant la commande.

Le contrat est formé à la date de réception, par le Client, du courriel de confirmation de commande. Wind in Sails Sàrl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises pour le Client consommateur. Le prix affiché sur la plateforme au moment de la commande est le prix final dû par le Client.

Wind in Sails Sàrl étant une société de droit suisse, certaines taxes ou retenues peuvent s'appliquer en fonction du pays de résidence du Client. Le cas échéant, ces éléments sont intégrés au prix affiché.

Wind in Sails Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Stripe ou équivalent). Aucune coordonnée bancaire du Client n'est conservée par Wind in Sails Sàrl.

L'accès à la plateforme est activé après encaissement effectif du prix par le prestataire de paiement. En cas de défaut de paiement, Wind in Sails Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à la plateforme.

Les formations sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via la plateforme L'École de la Mer. Le Client se voit attribuer des identifiants strictement personnels et confidentiels, dont il s'engage à préserver la sécurité. Toute cession, prêt ou partage de ces identifiants est strictement interdit.

La durée d'accès est de 6 mois à compter de l'activation du compte, pour les formations Permis Hauturier et CRR Radio. L'Offre Capitaine ouvre l'accès cumulé aux deux formations dans les mêmes conditions de durée.

Wind in Sails Sàrl s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité de la plateforme mais ne saurait garantir une disponibilité absolue. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Lorsque l'offre souscrite inclut des manuels pédagogiques en version papier (notamment dans le cadre de l'Offre Capitaine), ceux-ci sont expédiés à l'adresse postale renseignée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et varient en fonction du pays de destination.

Le transfert des risques liés aux manuels physiques s'opère à la remise du colis au Client ou au tiers désigné par lui.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation pour les contenus numériques et services immédiatement exécutés. Conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, ni pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation. En souscrivant à une formation et en demandant l'activation immédiate de son accès, le Client donne expressément son accord à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation à hauteur du service effectivement consommé.

Pour les manuels physiques compris dans l'Offre Capitaine, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions de droit commun. En cas de rétractation avant expédition des manuels, le Client est remboursé de la quote-part correspondante.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande non équivoque à l'adresse hello@wind-in-sails.com. Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition sur simple demande.

Le Client bénéficie de plein droit, et indépendamment des présentes CGV, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi.

Pour les contenus numériques, la garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute demande au titre de ces garanties peut être adressée à hello@wind-in-sails.com.

Wind in Sails Sàrl est tenue à une obligation de moyens dans la préparation du Client à l'examen. Aucune garantie de résultat ni de réussite à l'examen n'est apportée.

Wind in Sails Sàrl n'est pas responsable :

• des inscriptions, frais, timbres fiscaux et démarches administratives propres à l'examen officiel (DDTM, ANFR ou toute autre autorité compétente) ;
• des évolutions réglementaires ou des modifications de programme décidées par les autorités officielles ;
• des dysfonctionnements liés à la connexion Internet, au matériel ou aux logiciels utilisés par le Client ;
• des dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation de la plateforme.

La responsabilité de Wind in Sails Sàrl, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

L'ensemble des contenus mis à disposition sur la plateforme L'École de la Mer (cours, vidéos, quiz, manuels, questions, examens blancs, fiches de révision, design, logos, marques) est la propriété exclusive de Wind in Sails Sàrl ou est exploité sous licence.

La souscription à une formation confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de son accès, pour un usage strictement privé et pédagogique.

Toute reproduction, représentation, diffusion, captation, enregistrement ou rediffusion, totale ou partielle, des contenus de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Wind in Sails Sàrl. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client et des poursuites civiles et pénales.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de L'École de la Mer, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à hello@wind-in-sails.com. Wind in Sails Sàrl s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client résidant dans l'Union européenne a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Force majeure. Wind in Sails Sàrl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet.

Modification des CGV. Wind in Sails Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, qui est conservée par Wind in Sails Sàrl et communiquée au Client sur simple demande.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Toutefois, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, et notamment en France, bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Juridiction. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il avait son domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celle du siège de Wind in Sails Sàrl (Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », article 18, pour les Clients résidant dans l'Union européenne ; Convention de Lugano pour les Clients résidant en Suisse).

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :